Les grands textes de procédure administrative contentieuse (livret inclus): Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets... Autorisé à l'examen d'accès au CRFPA - Annotations pour le code de justice administrative et pour les textes relatifs au Tribunal des conflits 2021.

9782247205851

Dalloz

Paper

2021. 6

(Grands textes)