L’intégration de principes directeurs du procès dans le contrôle de …
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Dechambre, Anaïs
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L’intégration de principes directeurs du procès dans le contrôle de constitutionnalité des lois: Contribution à une étude processuelle de la question prioritaire de constitutionnalité.ISBN
9782850020674publisher
IRJS Éditionsformat
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2024. 12series
(Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc Tome 133)